Conditions Générales de vente
ClubNews – Informatique – La Guerche de Bretagne
Sommaire
1 • Application des conditions
2 • Offres de produits et services
3 • Prix
4 • Commande
6 • TVA
8 • Rétractation
9 • Garantie
10 • Service Après Vente
11 • Réserve de propriété
13 • Responsabilité
14 • Accès au site
15 • Attribution de juridiction
16 • Force majeure
17 • Informations Légales
18 • Gestion éditorial
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la société ClubNews-Informatique et toute personne visitant ou effectuant un achat de produits ou de services via le site Internet ClubNews-ecommerce.com. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur notre site de vente de matériel informatique. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications.
Le fait pour tout internaute de commander un produit ou service proposé à la vente sur le site ClubNews-ecommerce.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En conséquence, l’internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits ou services présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ClubNews-Informatique, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Le fait que ClubNews-Informatique ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites dispositions. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
2. Offres de produits et services
Afin de permettre à l’internaute de connaître les produits ou services qu'il souhaite acheter avant de les commander, ClubNews-Informatique présente sur son site de vente en ligne les caractéristiques des produits et les services proposés à la vente. En particulier, le catalogue décrit les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimensions ou de capacité des produits et la durée, la description, les modalités et le cas échéant, le prestataire, pour les services associés (livraison, garantie,...). Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter ClubNews-Informatique par téléphone ou e-mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés. ClubNews-Informatique se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés dans son catalogue informatique et audiovisuel.
Les produits présents dans les bases de données de ClubNews-Informatique ont été saisis d'après les informations communiquées par les constructeurs et fournisseurs. Si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de ClubNews-Informatique ne pourra en aucun cas être engagée, de même que la validité de la vente ne pourra être remise en cause. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de ClubNews-Informatique, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente. Pour réaliser le catalogue de vente, ClubNews-Informatique travaille avec ses propres bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par les fournisseurs.
La totalité des articles n'étant pas stockée dans les réserves de ClubNews-Informatique, l’offre est par conséquent conditionnée par la disponibilité des articles chez les fournisseurs. En conséquence, les délais de livraison mentionnés sur la page d'information de chaque article sont donnés à titre indicatif et en aucun cas ClubNews-Informatique ne peut garantir ces délais. Certains produits sont proposés sur le site en précommande. Dans tous les cas, ClubNews-Informatique s'efforce, le plus rapidement dès la date de mise en vente, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par le fabricant.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables, dont l'écotaxe), hors participation aux frais de port et aux éventuels frais de traitement de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits et des services. Les frais de livraison sont variables en fonction du nombre et du type de produits commandés et du mode d'expédition choisi par le client. Ils comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client impliquent que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. Les prix peuvent faire l'objet de modification, par conséquent les articles commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le client peut passer commande auprès de ClubNews-Informatique directement sur le site. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée sera suivie par l'envoi au client d'un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Lors du départ de la commande des entrepôts, ClubNews-Informatique informe le client par e-mail de l'envoi de ses articles. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre ClubNews-Informatique et le client toute commande passée sera suivie par l'envoi au client d'un email de confirmation de l'enregistrement de sa commande. Il est conseillé aux clients qui commandent sur le site d'archiver ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de la facture définitive. Dans le cadre de la procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, ClubNews-Informatique se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives d’adresse et d’identité. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces supplémentaires. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, ClubNews-Informatique se réserve le droit d'annuler la commande. L’acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, sera dû en totalité par carte de crédit ou virement international au moment où la commande d'un produit ou d'un service est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système de cryptage SSL, solution la plus utilisée dans le monde. En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, ClubNews-Informatique pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. ClubNews-Informatique se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
La livraison est effectuée au client au lieu indiqué par ce dernier à ClubNews-Informatique. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai de livraison pris en compte dans le cas d'une commande de plusieurs produits par le client est le délai de livraison le plus long constaté. Les délais moyens indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et ClubNews-Informatique ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur.
Le client peut choisir l'emport sur place ou la livraison par ColiPoste. Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés (hors produit à monter par nos services).
Toutes les livraisons s'effectuent avec un système de suivi. La remise du produit par le postier donne lieu à la signature d'un bon de réception par le client. Le client est tenu de vérifier la conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison et de signaler les dommages dus au transporteur par e-mail à ClubNews-Informatique au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera ClubNews-Informatique de toute responsabilité vis à vis du client.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, fax, e-mail) à ClubNews-Informatique afin de permettre à ce dernier de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé à l’adresse désignée dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de cette enquête, ClubNews-Informatique procèdera à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.
Conformément aux articles du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, ce dernier dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à ClubNews-Informatique sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ClubNews-Informatique n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :
• Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.
• Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact.
• Le produit ne doit pas avoir été utilisé.
Tout retour parla Postedevra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Certains produits tels que les logiciels, CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. ClubNews-Informatique se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception du produit renvoyé par le client, ClubNews-Informatique adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.
ClubNews-Informatique fera bénéficier à ses clients la garantie des vices cachés pour toute commande, à la condition que le client fasse la preuve du défaut caché. Quant à la garantie commerciale proposée sur le site, il s’agit de la garantie constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'œuvre). S'agissant d'une garantie constructeur, les interventions sont généralement réalisées dans les stations techniques de celui-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'intervention sont communiquées par notre service clients. ClubNews-Informatique décline toutes responsabilités vis à vis des réparations et devis effectués par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation de votre matériel. Toutefois, la mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur. En outre, les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables
• les pannes liées aux accessoires
• les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure
En option, le client peut, moyennant une participation financière, souscrire une extension de garantie. Dans le cas où la réparation de votre appareil n'est pas prise en charge dans le cadre de la garantie, et en cas de refus du devis de réparation avec restitution du matériel, des frais de gestion et d'expédition vous seront facturés. Dans le cas d'un refus de devis et non paiement des frais dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du devis, l'appareil est considéré comme abandonné par le client et sera détruit par le réparateur agréé du fabricant conformément aux CGV des fabricants. Aucun dédommagement ne pourra être demandé.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de la part de ClubNews-Informatique comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée sera refusée. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses. L'acheteur doit faire parvenir l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complet et dans leur emballage d'origine, sauf indication de ClubNews-Informatique. Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne et doit être effectué franco de port. L'acheteur fera figurer la mention " SAV ", le numéro de retour qui lui a été communiqué, directement sur le colis. Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur. Il est donc conseillé d’assurer les expéditions à la valeur de la facture.
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix (le cas échéant augmenté des intérêts) par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
Les informations qui sont demandées à l’internaute sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter vos commandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ClubNews-Informatique intervenant dans le cadre de l'exécution de ces commandes. A défaut d'opposition expresse de sa part, l'internaute donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse ClubNews-Informatique à ces tiers. Le traitement de ces données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. ClubNews-Informatique s’engage à protéger ces données personnelles et toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. L’internaute dispose également à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles. Il suffit de contacter par courrier ClubNews-Informatique en indiquant son nom, prénom, adresse et adresse e-mail.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. ClubNews-Informatique décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison. ClubNews-Informatique se dégage de toute responsabilité pour toute sorte de dommage direct ou indirect en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...) ou à un cas de faute du client. ClubNews-Informatique rappelle notamment qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. ClubNews-Informatique ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. ClubNews-Informatique se dégage également de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
L’internaute fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site, il conserve également à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site. Par ailleurs ClubNews-Informatique accorde à l'internaute une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour son utilisation personnelle. En aucun cas l'internaute n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site sans autorisation écrite et expresse. Cette licence ne lui permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, le site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils). Le site ou toute partie du site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite. L'internaute ne doit pas copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont ClubNews-Informatique est propriétaire sans accord express et écrit. Il ne doit pas utiliser non plus les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom ou la marque de ClubNews-Informatique sans accord express et écrit. ClubNews-Informatique peut autoriser l'internaute, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur les pages du site à la condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre de la société ou aux produits ou services proposés sur le site, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de ClubNews-Informatique, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site de l'internaute. Toute utilisation dans ces liens hypertextes du logo, de la marque ou des graphismes de ClubNews-Informatique nécessite une autorisation expresse et écrite.
15. Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par le droit français.
En cas de vente au profit d'un commerçant ou d'une société commerciale pouvant s'analyser en un acte de commerce pour les deux parties, tout différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties devra préalablement donner lieu à une tentative de règlement amiable à l'initiative de la partie la plus diligente.
A défaut d'accord amiable, le règlement de tous litiges opposant les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES dans le ressort duquel se trouve le siège dela Société ClubNews-Informatique.
En cas de vente au profit d'un consommateur non commerçant la compétence territoriale et d'attribution sera déterminée en application de la législation applicable.
En cas de litige, l'internaute s'adressera en priorité à ClubNews-Informatique pour obtenir une solution amiable. Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, à savoir le tribunal de commerce de Rennes dans le ressort duquel se trouve le siège de ClubNews-Informatique.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Dénomination sociale : ClubNews-Informatique
Forme : S.A.R.L
N° d'identification : 508 863 099 RCS RENNES
Capital social : 500,00 Euros
Siège social : 30, rue d’Anjou 35130 La Guerche de Bretagne
ClubNews – Informatique Revendeur de matériel informatique, ordinateurs, composants et accessoires. ClubNews-Informatique, votre partenaire informatique depuis janvier 2003. Situé àLa Guerchede Bretagne, retrouvez tous nos produits et la qualité ClubNews-Informatique sur notre site de vente en ligne.
La gestion éditoriale du site est assurée par :
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30 rue d’Anjou
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